Politique de Confidentialité
La société anonyme RAUWERS CONTRÔLE, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, Rue François Joseph Navez 78, et qui est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0400.438.863, (ci-après ” RAUWERS “) collecte et traite des données à caractère personnel, c’est-à-dire des informations concernant des personnes physiques identifiées ou identifiables, dans le cadre de ses activités et dans le respect de la réglementation applicable en la matière, notamment le Règlement général européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
La présente politique de confidentialité vise à expliquer pourquoi et comment RAUWERS collecte ces données, comment elle les protège et combien de temps elles sont conservées, ainsi que les droits dont disposent les personnes.
1. Pourquoi RAUWERS traite-t-il ces données ?
RAUWERS collecte et traite ces données, sous forme électronique ou autre, à diverses fins, le cas échéant. Par exemple, le traitement de ces données peut s’inscrire dans le cadre de services à des tiers, tels que des villes et des municipalités, ou de ses propres activités, telles que la vente et/ou l’installation d’horodateurs.
Dans les cas mentionnés ci-dessous, RAUWERS agit généralement en tant que “responsable du traitement” au sens de la LVP, c’est-à-dire que c’est RAUWERS qui détermine seul ou conjointement la finalité et les moyens du traitement des données en question. Cela n’empêche pas RAUWERS d’agir en tant que “sous-traitant” dans certains cas où elle collecte et traite des données à caractère personnel, c’est-à-dire sur la base d’instructions de son client (autorité privée ou publique) et c’est ce dernier qui agit alors en tant que responsable du traitement au sens du RGPD. Dans ce dernier cas, c’est essentiellement à lui de fournir les informations nécessaires aux personnes concernées, et non à RAUWERS.
2. Quelles sont les finalités et les catégories de données concernées ?
(a) Gestion du stationnement
RAUWERS gère et/ou contrôle (sur la voie publique ou ailleurs) les places de stationnement réglementées et/ou les tickets/tickets de stationnement au moyen d’agents de contrôle, de véhicules de balayage et/ou d’autres moyens à sa disposition, en fonction du lieu (par exemple, des caméras de surveillance dans les parkings). Cette gestion du stationnement doit permettre une meilleure rotation des véhicules et une perception correcte et efficace des montants dus.
Les opérations associées à ce traitement de données à caractère personnel sont nombreuses, puisqu’elles impliquent non seulement la collecte de données lorsque la personne concernée décide d’occuper un espace de stationnement réglementé (par exemple en introduisant sa plaque d’immatriculation dans l’appareil de stationnement correspondant) mais aussi à l’utilisation de ces données au sens large lors de la vérification du respect du délai ou de la validité d’un ticket de stationnement (par exemple en consultant la base de données correspondante), voire à leur transmission à des tiers (tels que des huissiers de justice et/ou des avocats) pour assurer le recouvrement (amiable ou judiciaire) des sommes dues à la suite de rappels, et/ou pour répondre à la demande d’autorités publiques (par exemple lorsque les forces de police demandent l’accès à des images de surveillance).
Les catégories de données traitées peuvent également varier en fonction des besoins. Toutefois, pour l’essentiel, toutes les catégories suivantes ou certaines d’entre elles sont concernées :
1) Données d’identification, telles que les plaques d’immatriculation, les noms et prénoms, les adresses électroniques et postales et les numéros de téléphone,
2) Données personnelles, telles que la date de naissance, la langue, la nationalité, le sexe, l’état civil,
3) Des images et des enregistrements audiovisuels, provenant par exemple de caméras de surveillance et de caméras de reconnaissance des plaques d’immatriculation, ainsi que des photos d’observation prises par les agents de contrôle
4) Des données de localisation, par exemple l’endroit où se trouvait le véhicule garé à un moment donné
5) Des données financières, telles que des informations sur les délais de paiement et les numéros de compte bancaire IBAN
6) Les certificats de tiers, par exemple d’un médecin ou d’un employeur
7) Les données reçues par le biais de différentes sources, telles que les sociétés de leasing, les employeurs ou la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV), et notamment sur base des délibérations n° 13/2016 et n° 34/2016 du Comité sectoriel de l’Autorité fédérale,
8) Les données relatives à la gestion des litiges éventuels.
(b) Gestion des relations commerciales
Outre la gestion du parking, RAUWERS collecte et traite également des données à caractère personnel pour (i) répondre aux questions des personnes concernées (y compris via Internet), (ii) traiter les contrats, les offres et/ou les factures, ainsi que pour fournir les services convenus et/ou livrer les produits convenus (y compris le service après-vente et les éventuels litiges), et (iv) fournir des bulletins d’information et d’autres communications pour promouvoir ses produits et services, y compris en réalisant des enquêtes de satisfaction de la clientèle et/ou des analyses statistiques.
Là encore, différentes bases juridiques peuvent justifier le traitement dans le cadre de cette gestion des relations commerciales, en fonction du cas en question. Par exemple, il peut être nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle RAUWERS est soumise, telle que les obligations comptables et fiscales, ou à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie (même en tant que représentant d’une personne morale), tel que l’achat de solutions logicielles, ou sur la base d’intérêts légitimes, tels que la prévention des abus et des fraudes, ou encore sur la base du consentement de la personne concernée, tels que les courriels promotionnels. Dans ce cas, la personne concernée peut retirer son consentement à tout moment, étant entendu que ce retrait n’affectera pas la légalité du traitement effectué sur cette base avant le retrait.
Là encore, les catégories de données traitées peuvent varier selon les cas. Toutefois, pour l’essentiel, toutes les catégories suivantes ou certaines d’entre elles sont concernées :
- 1) Les données d’identification, telles que le nom et le prénom, les adresses électronique et postale et les numéros de téléphone,
- 2) Données personnelles, telles que la date de naissance, la langue, la nationalité, le sexe, l’état civil,
- 3) Des images et des enregistrements audiovisuels, tels que ceux provenant des caméras de surveillance des bâtiments de RAUWERS
- 4) Les données de connexion, telles que les cookies ou les technologies similaires,
- 5) Des données financières, telles que des informations sur les conditions de paiement et les numéros de compte bancaire IBAN
- 6) Les certificats de tiers, tels que ceux d’un médecin ou d’un employeur
- 7) Les données relatives à la gestion d’éventuels litiges.
3. D'où viennent ces données ?
Lorsqu’une personne prend contact avec RAUWERS, les données initiales proviennent généralement de cette personne. Au cours de la relation avec RAUWERS, des données supplémentaires peuvent être fournies, par exemple pour préparer une offre, un contrat ou une facture. Si la personne ne fournit pas à RAUWERS les informations requises par la loi ou le contrat, elle peut perdre ses avantages ou RAUWERS peut décider de ne pas conclure le contrat, voire de le résilier. Par exemple, si une personne ne souhaite pas communiquer son adresse électronique à RAUWERS, elle ne recevra pas de bulletins d’information électroniques de la part de RAUWERS.
RAUWERS peut également recevoir des informations d’autres personnes sur les personnes dont les données sont traitées, par exemple des autorités fiscales et des villes avec lesquelles cette personne communique par courrier électronique ou d’autres systèmes.
4. Qui a accès à ces données ?
Aux fins susmentionnées, des données à caractère personnel peuvent être fournies à, et éventuellement traitées par :
(a) Les préoccupations des personnes,
(b) Le personnel de RAUWERS qui a besoin de connaître les données en question,
(c) les personnes et les entités juridiques en contact direct avec RAUWERS qui ont également besoin de connaître les données, telles que les sociétés affiliées, ainsi que dans le cas d’une éventuelle acquisition ou expansion de nos activités,
(d) les autorités publiques conformément aux réglementations applicables, telles que les autorités fiscales et policières, les villes et les municipalités, etc. ,
(e) les prestataires de services, tels que les prestataires de services informatiques ou techniques et les agences de marketing, qui ont également besoin de connaître ces données, et
(f) d’autres conseillers professionnels de RAUWERS lorsqu’ils ont également besoin de connaître ces données, par exemple les huissiers de justice et les avocats en cas de recouvrement de créances.
En ce qui concerne les sous-traitants au sens de la loi sur la protection des données, RAUWERS s’assure qu’ils ne disposent que des données nécessaires à l’exécution de leurs tâches et qu’ils s’engagent à traiter ces données de manière appropriée.
Dans certains cas, RAUWERS peut être impliqué avec un partenaire dans le traitement des données personnelles. Dans ce cas, RAUWERS et le partenaire concerné auront mutuellement défini leurs obligations respectives en vue de se conformer aux exigences du GAV, et les personnes concernées auront en principe un point de contact à adresser à l’un ou l’autre partenaire, étant entendu que ces personnes concernées pourront exercer leurs droits à l’égard de chacun d’entre eux.
5. Ces données sont-elles transférées à l’étranger ?
5. Ces données sont-elles transférées à l’étranger ?
En général, ces données sont conservées en Belgique mais il se peut que RAUWERS transfère certaines d’entre elles à l’étranger mais toujours en lien avec les activités de RAUWERS. S’il s’agit d’un transfert de données en-dehors de l’Union Européenne, RAUWERS aura mis en place des garanties appropriées en ligne avec le RGPD.
6. Combien de temps ces données sont-elles conservées ?
6. Combien de temps ces données sont-elles conservées ?
Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux finalités précitées. Typiquement, et sous réserve, d’une part, de ce qui serait autrement prévu dans d’autres documents à cet égard concernant des données spécifiques, et/ou, d’autre part, de l’exercice par les personnes concernées de leurs droits d’opposition ou de retrait de consentement, les données liées à la gestion des relations commerciales seront conservées pendant la durée nécessaire à l’organisation du contrat correspondant, ainsi qu’après l’expiration ou la fin du contrat tant que RAUWERS peut avoir une responsabilité légale pour laquelle l’utilisation de ces données peut être pertinente, tenant compte des délais de prescription applicables et des obligations légales de conservation. Les données de contact seront utilisées pour tenir informés sur les activités de RAUWERS les personnes concernées qui ont marqué leur accord à ce sujet, et ce aussi longtemps que celles-ci-ci ne s’y opposeront pas.
En ce qui concerne les données liées à la gestion du stationnement, celles-ci seront en principe conservées jusqu’à 6 mois suivant le paiement de l’entièreté des montants dus.
7. Comment ces données sont-elles protégées ?
7. Comment ces données sont-elles protégées ?
RAUWERS déploie ses meilleurs efforts pour conserver et protéger ces données contre la perte, la divulgation ou l’accès non-autorisé(e), ce qui passe notamment par des mesures organisationnelles, à l’instar d’obligations de confidentialité auxquelles sont tenues les membres de son personnel qui accèdent à ces données, et des mesures techniques, à l’instar de logiciels anti-virus et de mesures d’authentification.
8. Quels sont les droits des personnes concernées et qui peuvent-ils contacter ?
8. Quels sont les droits des personnes concernées et qui peuvent-ils contacter ?
Les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées ont le droit, à tout moment, de contacter RAUWERS si elles souhaitent, moyennant une preuve de leur identité et une preuve du fait que les conditions légales correspondantes sont rencontrées afin de :
- Accéder, rectifier ou effacer leurs données à caractère personnel,
- Restreindre ou s’opposer à leur traitement,
- Recevoir les données, qu’elles ont fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et les transmettre à un autre responsable de traitement si elles le souhaitent, quand elles ont été traitées sur la base de leur consentement et/ou de l’exécution du contrat,
- Recevoir des informations complémentaires sur les garanties en cas de transferts internationaux de données,
- Introduire une réclamation auprès de l’Autorité belge de Protection des Données (rue de la presse 35 à 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be) si elles estiment que RAUWERS n’a pas agi conformément aux réglementations applicables sur la protection des données.
Les personnes qui souhaitent exercer leurs droits ou obtenir des informations complémentaires sur les traitements de données à caractère personnel par RAUWERS en tant que responsable du traitement ou en tant que sous-traitant peuvent s’adresser à :
Délégué à la Protection des Données – RAUWERS
Email : dpo@rauwers.be | Tél: +32 2 240 09 00 |
Rue François Joseph Navez, 78 à 1000 Bruxelles
9. Modifications
9. Modifications
RAUWERS est susceptible de modifier cette politique vie privée à tout moment quand cela est nécessaire, notamment pour se conformer aux changements dans la réglementation ou aux exigences introduites par les autorités de protection des données.
Dernière mise à jour : Mars 2021